Contactez-nous

La location intergénérationnelle solidaire, encadrée par la loi Élan, bénéficie de règles fiscales spécifiques et avantageuses, à condition de respecter certaines conditions.

1. Exonération d'impôt sur le revenu

Les revenus tirés de la location d'une pièce de la résidence principale, dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, peuvent être totalement exonérés d'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut respecter plusieurs conditions cumulatives :

• Le logement loué ou sous-loué doit être la résidence principale du logeur (la personne âgée) et du locataire (le jeune).

• La contrepartie financière demandée doit rester modeste et ne pas excéder un certain plafond fixé annuellement par l'administration fiscale.

• Ces plafonds dépendent de la zone géographique et sont réévalués chaque année.
  

  • Pour 2024 (revenus 2023), les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable (hors charges) étaient de 206 € en Île-de-France et de 152 € dans les autres régions. Il est important de vérifier les montants en vigueur pour l'année de déclaration.

Si le loyer dépasse ces plafonds, la totalité des revenus perçus est alors soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (pour les locations vides) ou des bénéfices industriels et commerciaux (pour les locations meublées).

2. Prélèvements sociaux (dont la CSG)

En ce qui concerne les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), la situation est la suivante :

• Si la location est exonérée d'impôt sur le revenu (respect des plafonds de loyer), les revenus perçus sont également exonérés des prélèvements sociaux. Il n'y a donc pas de CSG à payer sur ces montants.

• Si la location n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu (loyer supérieur aux plafonds), les revenus locatifs sont alors soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, qui incluent notamment la CSG.

En résumé, la principale règle fiscale de ce dispositif est l'exonération totale d'impôt et de prélèvements sociaux (y compris la CSG), à la condition essentielle que le loyer reste en deçà des plafonds fixés par l'administration fiscale. C'est la nature "solidaire" de la location, matérialisée par un loyer modeste, qui justifie ces avantages fiscaux.

Bien que la location intergénérationnelle solidaire offre de nombreux avantages, elle est encadrée par des règles et des contraintes à respecter pour garantir le bon déroulement de la cohabitation et la protection de chacun. Voici les principales contraintes :

1. Critères d'éligibilité des personnes

• L'hôte (le senior) : doit être une personne de 60 ans ou plus, qu'elle soit propriétaire ou locataire de son logement.

• Le locataire (le jeune) : doit avoir moins de 30 ans au moment de la signature du contrat.

2. Le logement et la contrepartie financière

• Logement décent : La pièce louée ou sous-louée doit offrir des conditions de vie décentes.

• Résidence principale : Le logement doit être la résidence principale du senior et devenir celle du jeune.

• Loyer modeste : Le montant du loyer (hors charges) ne doit pas dépasser les plafonds fixés annuellement par l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération d'impôt et de prélèvements sociaux. Ces plafonds sont différents en Île-de-France et en province.

3. La nature des services

• "Menus services" : Le contrat peut prévoir, en complément d'une participation financière, la réalisation de "menus services" par le jeune. Cependant, ces services sont strictement encadrés.

• Interdiction des soins : Le jeune ne peut en aucun cas se substituer à un professionnel de l'aide à domicile ou à un soignant. Il n'est pas autorisé à réaliser des actes de la vie quotidienne comme l'aide à la toilette, au lever ou au coucher, ou encore la gestion des médicaments. Le rôle du jeune est de fournir une présence rassurante et de l'aide pour des tâches simples, non lucratives.

4. Cadre juridique

• Contrat écrit : Il est impératif d'établir un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ce contrat doit spécifier les engagements mutuels, la durée de la cohabitation, la contrepartie financière, les modalités de présence et les menus services éventuels.

• Statut particulier : Le contrat ne relève pas des règles classiques du bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989), ce qui offre plus de souplesse, notamment en matière de durée et de préavis (généralement d'un mois).

• Information du propriétaire : Si le senior est lui-même locataire, il a l'obligation d'informer son propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement dans ce cadre précis. Le propriétaire ne peut légalement s'y opposer.

5. Relations et attentes

• Respect de l'intimité : La cohabitation nécessite un respect mutuel de l'intimité et des rythmes de vie de chacun. La bonne entente est primordiale, ce qui peut représenter une contrainte si les personnalités ne sont pas compatibles. C'est pourquoi de nombreuses associations spécialisées proposent un accompagnement et une médiation pour trouver le "bon binôme" et prévenir les difficultés.

En somme, les principales contraintes sont liées à la nécessité de respecter le cadre solidaire et non lucratif de la démarche, qui se traduit par des critères d'âge stricts, des plafonds de loyer et une limitation de la nature des services rendus.

Le tarif d'une location intergénérationnelle en 2025 n'est pas un prix fixe, mais une "contrepartie financière modeste" ou une "contribution aux charges" fixée entre les parties. Ce montant est très inférieur aux loyers du marché et varie en fonction de plusieurs critères.

Plafonds fiscaux pour 2025

L'administration fiscale a mis en place des plafonds de loyers annuels par mètre carré, au-delà desquels le propriétaire perd son exonération fiscale. Ces plafonds pour 2025 sont :

• 213 €/m²/an en Île-de-France.

• 157 €/m²/an dans les autres régions.

Ces montants sont un indicateur du caractère "raisonnable" du loyer et sont une référence importante pour fixer le prix.

L'esprit de la cohabitation intergénérationnelle

La cohabitation intergénérationnelle repose sur un échange mutuel, souvent médiatisé par une association. Il existe plusieurs formules :

• Formule solidaire ou de "menus services" : Le jeune paie une contribution financière très faible (souvent de l'ordre de quelques dizaines d'euros, par exemple, jusqu'à 60 € par mois pour une participation aux charges) en échange d'une présence et de petits services rendus (comme faire les courses, sortir les poubelles, ou une présence rassurante le soir). Ces services ne peuvent en aucun cas être des soins infirmiers ou une assistance à l'autonomie (toilette, etc.).

• Formule avec loyer modéré : Le jeune paie un loyer plus élevé mais toujours très inférieur au marché. Cette formule peut aussi inclure des services occasionnels.

Les éléments qui influencent le tarif

Plusieurs facteurs peuvent moduler le montant de la contribution financière :

• Le type de contrepartie : Est-ce une simple contribution aux charges ou une participation plus significative au loyer ?

• Les services rendus par le jeune : Plus le jeune rend de services, moins la contribution financière est élevée. Dans certains cas, elle peut même être symbolique.

• La localisation : Le loyer sera généralement plus élevé en Île-de-France ou dans les grandes villes qu'en province.

• Le type de logement : Si le senior est locataire d'un logement social, la contribution du jeune est calculée au prorata de la surface sous-louée par rapport au loyer principal.

En résumé, il n'y a pas de tarif unique. Le loyer est fixé d'un commun accord entre le senior et le jeune, souvent avec l'aide d'une association, en respectant les plafonds fiscaux et l'esprit d'entraide et de solidarité du dispositif.